Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

Con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, LEne, les ges­tion­naires de réseau doivent an­non­cer chaque tri­mestre à l’or­gane d’ex­écu­tion la quant­ité d’élec­tri­cité produite par un pro­duc­teur dans une in­stall­a­tion qui ne dis­pose:

a.

ni d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent au sens de l’art. 8a de l’or­don­nance du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (OApEl)¹¹;

b.

ni d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées au sens de l’art. 8, al. 5, de l’or­don­nance sur l’appro­vis­ion­nement en élec­tri­cité dans sa ver­sion du 14 mars 2008.