|
Art. 63 Teneur des demandes
1 Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment:
2 Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels doivent comporter toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques et économiques ainsi que des conditions d’exploitation, notamment:
3 L’OFEN peut définir des données et des documents supplémentaires à joindre à la demande. |