Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Des garanties pour la géo­ther­mie peuvent être ac­cordées si un pro­jet re­m­plit les ex­i­gences fixées à l’an­nexe 2.

² Les de­mandes de garanties pour la géo­ther­mie doivent être dé­posées auprès de l’OFEN. La de­mande doit ré­pon­dre aux pre­scrip­tions de l’an­nexe 2, ch. 3.1, et con­tenir des élé­ments at­test­ant que les de­mandes d’autor­isa­tion et de con­ces­sion né­ces­saires ont été sou­mises aux autor­ités com­pétentes dans leur in­té­gral­ité et que le fin­ance­ment du pro­jet est garanti.