Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les art. 28 à 30 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)⁴⁸ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la resti­tu­tion des garanties pour la géo­ther­mie.

² Si le pro­jet est util­isé à d’autres fins et génère ain­si des gains, l’OFEN peut or­don­ner par dé­cision la resti­tu­tion com­plète ou parti­elle des garanties pour la géo­ther­mie qui ont été ver­sées.

³ Av­ant une éven­tuelle modi­fic­a­tion d’util­isa­tion ou une ces­sion, il con­vi­ent d’in­diquer à l’OFEN:

a.

le genre d’util­isa­tion prévu;

b.

le pro­priétaire et le re­spons­able;

c.

les gains éven­tuelle­ment réal­isés, et leur im­port­ance.