Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Après réal­isa­tion des mesur­es, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique re­met à l’autor­ité can­tonale com­pétente une liste de l’en­semble des coûts ef­fec­tifs im­put­ables.

² Les coûts im­put­ables sont ré­gis par l’an­nexe 3, ch. 3.

³ Le DE­TEC règle les mod­al­ités ap­plic­ables au cal­cul des coûts im­put­ables des mesur­es d’ex­ploit­a­tion.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente évalue la liste des coûts ef­fec­tifs quant à l’im­put­ab­il­ité des coûts fais­ant l’ob­jet de la de­mande d’in­dem­nisa­tion et la trans­met, as­sortie de son avis, à l’OFEV.

⁵ L’OFEV ex­am­ine la liste des coûts, co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale et émet une dé­cision con­cernant l’in­dem­nisa­tion.

⁶ Il ex­ige le rem­bourse­ment des mont­ants payés en trop.