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Art. 46 Versement annuel
1 Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels. 2 En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1. 3 Le montant du remboursement n’est pas rémunéré. |