Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Le con­som­mateur fi­nal peut faire une de­mande de verse­ment men­suel pour l’ex­er­cice en cours auprès de l’OFEN. Cette de­mande vaut aus­si pour les ex­er­cices suivants. Elle doit com­port­er les don­nées et doc­u­ments visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été trans­mis avec la de­mande de rem­bourse­ment.

² En cas de verse­ment men­suel, 80 % du sup­plé­ment devant être vraisemblable­ment rem­boursé dur­ant l’ex­er­cice en cours est ver­sé. Les mont­ants ver­sés men­suelle­ment se cal­cu­lent con­formé­ment à l’an­nexe 6, ch. 2.

³ Les verse­ments suivants ont lieu après l’ap­prob­a­tion de la de­mande:

a.

80 % du sup­plé­ment devant être vraisemblable­ment rem­boursé pour le derni­er ex­er­cice clôturé;

b.

le mont­ant cal­culé con­formé­ment à l’al. 2 pour les mois de l’ex­er­cice en cours qui se sont écoulés jusqu’à l’ap­prob­a­tion de la de­mande.

⁴ L’OFEN peut en tout temps ad­apter les mont­ants ver­sés men­suelle­ment:

a.

en cas de modi­fic­a­tion des para­mètres sur lesquels re­pose leur cal­cul;

b.

lor­sque la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité du con­som­mateur fi­nal dur­ant l’ex­er­cice en cours di­verge con­sidér­able­ment de la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité dur­ant le derni­er ex­er­cice clôturé.

⁵ En cas de modi­fic­a­tion des para­mètres visés à l’al. 4, not­am­ment de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée, le con­som­mateur fi­nal doit en in­form­er sans tarder l’OFEN.