Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Des con­tri­bu­tions glob­ales peuvent être ac­cordées aux pro­grammes can­tonaux:

a.

d’in­form­a­tion et de con­seil (art. 47 LEne);

b.

de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue (art. 48 LEne);

c.

d’en­cour­age­ment de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne).

² Des con­tri­bu­tions glob­ales sont ac­cordées à de tels pro­grammes unique­ment:

a.

si le pro­gramme re­pose sur une base lé­gale can­tonale;

b.

si le can­ton libère un crédit fin­an­ci­er pour le pro­gramme con­cerné, et

c.

si le can­ton ne per­çoit pas déjà une autre con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion pour le pro­gramme con­cerné.