Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les can­tons ad­ressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’an­née suivante, un rap­port re­latif à l’ex­écu­tion de leurs pro­grammes béné­fi­ci­ant du sou­tien de con­tri­bu­tions glob­ales.⁵⁷

² Dans le cas des pro­grammes can­tonaux d’in­form­a­tion et de con­seil (art. 47 LEne) ain­si que de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue (art. 48 LEne), le rap­port doit don­ner des ren­sei­gne­ments ap­pro­priés:

a.

sur le nombre et la nature des mesur­es réal­isées ain­si que sur les moy­ens fin­an­ci­ers en­gagés dans ce cadre;

b.

sur les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés ain­si que sur le solde éven­tuel de la con­tri­bu­tion fédérale à re­port­er sur l’an­née suivante.

³ Dans le cas des pro­grammes can­tonaux vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne), le rap­port doit don­ner des ren­sei­gne­ments ap­pro­priés:

a.

sur les économ­ies d’én­er­gie at­ten­dues et réal­isées grâce au pro­gramme ain­si que sur la part des én­er­gies ren­ou­velables et de la récupéra­tion de chaleur au niveau de l’én­er­gie con­som­mée;

b.

sur les in­ves­t­isse­ments at­ten­dus et con­sentis grâce au pro­gramme, compte tenu d’un éven­tuel ef­fet d’au­baine;

c.

sur les con­trôles ef­fec­tués par sond­age sur place con­cernant l’util­isa­tion cor­recte des moy­ens al­loués pour les con­tri­bu­tions glob­ales;

d.

sur le mont­ant total des moy­ens fin­an­ci­ers en­gagés, ré­partis selon la part de la Con­fédéra­tion et celle des can­tons et selon les do­maines de pro­mo­tion, en pré­cis­ant le niveau moy­en de l’aide fin­an­cière ver­sée;

e.

sur les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés ain­si que sur le solde éven­tuel de la con­tri­bu­tion fédérale à re­port­er sur l’an­née suivante.

⁴ L’OFEN défin­it les ex­i­gences à re­specter con­cernant la pré­par­a­tion des don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité du pro­gramme can­ton­al.

⁵ Si l’OFEN le de­mande, la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité doit être jointe au rap­port.

⁶ L’OFEN peut util­iser les don­nées à des fins stat­istiques et les mettre à la dis­pos­i­tion de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux de l’én­er­gie.