Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

La garantie pour la géo­ther­mie est ver­sée sur de­mande si un pro­jet est con­sidéré comme un suc­cès partiel ou un échec. Elle est ver­sée au pro­rata:

a.

en cas de suc­cès partiel;

b.

en cas d’échec si le pro­jet est util­isé à d’autres fins et génère ain­si des gains,