Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Pour des mesur­es prises con­formé­ment à l’art. 83a de la loi du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux)⁵⁵ ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LF­SP)⁵⁶, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique peut ad­ress­er une de­mande de rem­bourse­ment des coûts à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Cette de­mande doit être présentée av­ant le début des travaux de con­struc­tion ou la pré­par­a­tion d’ac­quis­i­tions d’une cer­taine im­port­ance (art. 26, al. 1, LSu⁵⁷).

³ Les con­di­tions re­quises sont ré­gies par l’an­nexe 3, ch. 1.