Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Dans le cadre de l’en­cour­age­ment des pro­grammes can­tonaux vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne), les mesur­es dans le do­maine du bâ­ti­ment ne peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien au moy­en de con­tri­bu­tions glob­ales que si la de­mande de sou­tien cor­res­pond­ante est dé­posée av­ant le début des travaux.

² Les con­tri­bu­tions glob­ales ne peuvent pas être util­isées:

a.

pour les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions pub­lics de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.

pour les in­stall­a­tions con­som­mant des én­er­gies fossiles.

³ Des con­tri­bu­tions glob­ales peuvent égale­ment être ac­cordées en faveur des pro­grammes d’in­ves­t­isse­ment et de mar­ket­ing per­met­tant d’ac­croître la vis­ib­il­ité des pro­grammes can­tonaux vis­ant à promouvoir les mesur­es visées à l’art. 50 LEne.