Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions glob­ales doivent com­port­er toutes les don­nées et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men des con­di­tions lé­gales, not­am­ment:

a.

une de­scrip­tion du pro­gramme pro­mo­tion­nel can­ton­al et l’in­dic­a­tion des bases lé­gales cor­res­pond­antes;

b.

le mont­ant du crédit can­ton­al ac­cordé ou pro­posé.

^1bis Les éven­tuelles par­ti­cip­a­tions de tiers au crédit can­ton­al visé à l’al. 1, let. b, doivent être in­diquées sé­paré­ment. Elles doivent être mises à dis­pos­i­tion du pro­gramme pro­mo­tion­nel du can­ton de man­ière con­traignante et ir­ré­vocable et pour l’en­semble de son ter­ritoire.⁶⁴

² Les de­mandes d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels doivent com­port­er toutes les in­dic­a­tions et les pièces né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des con­di­tions lé­gales, tech­niques et économiques ain­si que des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion, not­am­ment:

a.

le nom ou la rais­on de com­merce du re­quérant;

b.

la liste des can­tons et des com­munes sur le ter­ritoire de­squels les travaux prévus auront lieu;

c.

la de­scrip­tion, l’ob­jec­tif, le début et la durée prob­able des travaux prévus;

d.

les coûts, avec in­dic­a­tion des ap­ports de tiers et des con­tri­bu­tions at­ten­dues de la Con­fédéra­tion.

³ L’OFEN peut définir des don­nées et des doc­u­ments sup­plé­mentaires à joindre à la de­mande.