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Art. 70 Traitement des données personnelles et des données des personnes morales 68
Les données personnelles, ainsi que les données des personnes morales, y compris les données sensibles sur des poursuites administratives ou pénales et sur des sanctions, peuvent être conservées pendant dix ans au plus. 68 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 74 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). |