Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ L’OFEN peut char­ger des tiers des tâches suivantes:

a.

élab­or­a­tion de la pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec les con­som­mateurs fin­aux;

b.

ex­a­men de la pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

aide au con­som­mateur fi­nal dans le cadre de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port an­nuel con­cernant la mise en œuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

d.

ex­a­men des don­nées et des doc­u­ments trans­mis dans le cadre de la de­mande.

² Les con­som­mateurs fin­aux con­cernés sont tenus de col­laborer avec les­dits tiers man­datés. Ils fourn­is­sent not­am­ment à ces derniers les doc­u­ments né­ces­saires et leur garan­tis­sent l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail nor­males.