Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) règle not­am­ment:

a.²⁵

les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les garanties d’ori­gine et leur durée de valid­ité;

b.

les procé­dures pour l’en­re­gis­trement, l’ét­ab­lisse­ment et la sur­veil­lance du trans­fert des garanties d’ori­gine ain­si que pour l’an­nu­la­tion de celles-ci;

c.

les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre l’en­re­gis­trement des in­stall­a­tions dont la pro­duc­tion est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de fournir une garantie d’ori­gine ain­si que la procé­dure cor­res­pond­ante;

d.

les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le mar­quage de l’élec­tri­cité;

e.²⁶

les ex­i­gences à re­specter lors de l’util­isa­tion des garanties d’ori­gine.

² Il se base à cet ef­fet sur les normes in­ter­na­tionales et not­am­ment sur celles de l’Uni­on européenne et de l’As­so­ci­ation des or­gan­ismes émetteurs (As­so­ci­ation of Is­su­ing Bod­ies, AIB).