Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions glob­ales doivent être ad­ressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 oc­tobre de l’an­née précédente.

² Les de­mandes d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels vis­ant à en­cour­ager les mesur­es au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN au moins trois mois av­ant l’ex­écu­tion du pro­jet.

³ L’OFEN défin­it les mod­al­ités sup­plé­mentaires par voie de dir­ect­ive.