Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ L’OFEN ex­am­ine le budget et donne si be­soin la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion à l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Le budget et le cata­logue de presta­tions sont fixés par écrit dans un man­dat de presta­tions. Si ce derni­er n’a pas été ét­abli au 15 décembre, l’OFEN en fixe la ten­eur par dé­cision av­ant la fin de l’an­née.

³ Si les cir­con­stances chan­gent de façon sig­ni­fic­at­ive, le man­dat de presta­tions doit être ad­apté. L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie.