Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

Est pun­iss­able en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer visée à l’art. 51f ou fournit in­ten­tion­nelle­ment des in­dic­a­tions er­ronées au sujet des mesur­es com­mu­niquées con­formé­ment à l’art. 51g.