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Art. 80 Disposition transitoire concernant le remboursement du supplément
Pour les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 1re phrase, LEne qui n’ont pas droit au remboursement et qui ont conclu une convention d’objectifs conformément à l’ancien droit, l’obligation de se conformer à la convention d’objectifs s’éteint à compter de l’entrée en vigueur de la LENe. |