Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Le ser­vice de clear­ing ex­ploité par l’in­dus­trie gazière doit trans­férer les don­nées qu’il a traitées jusqu’au 31 décembre 2024 en vertu de l’art. 45e de l’or­don­nance sdu 20 novembre 1996 ur l’im­pos­i­tion des huiles minérales¹²⁰ dans sa ver­sion du 1^er jan­vi­er 2022¹²¹ à l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 LEne le 1^er jan­vi­er 2025 au plus tard.

² L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les quant­ités de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique suisses produites jusqu’au 31 décembre 2024 et an­non­cées au ser­vice de clear­ing en vertu de l’art. 45e de l’or­don­nance sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales dans sa ver­sion du 1^er jan­vi­er 2022 le 28 fév­ri­er 2025 au plus tard. Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 60 mois.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui ont été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing du 1^er av­ril 2021 au 31 décembre 2024 et qui n’ont pas en­core été util­isés. Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 24 mois.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui ont été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing av­ant le 31 mars 2021 et qui n’ont pas en­core été util­isés si les déten­teurs peuvent at­test­er du re­spect des ex­i­gences éco­lo­giques fixées dans les prin­cipes dir­ec­teurs de l’In­dus­trie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz ren­ou­velables du 1^er av­ril 2021¹²². Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 24 mois.

⁵ Il ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui n’ont pas en­core été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing au 31 décembre 2024 et qui portent sur des sub­stances produites entre le 1^er av­ril 2021 et le 31 décembre 2024 si les déten­teurs peuvent at­test­er du re­spect des ex­i­gences éco­lo­giques fixées dans les prin­cipes dir­ec­teurs de l’In­dus­trie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz ren­ou­velables. Les garanties d’ori­gine sont val­ables dès l’im­port­a­tion des cer­ti­ficats et jusqu’au 31 décembre 2026.