Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les mesur­es vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique sont prises en compte dès lors:

a.

qu’elles cor­res­pond­ent aux meil­leur­es tech­no­lo­gies dispon­ibles, et

b.

qu’elles per­mettent de mesur­er ou de chif­frer les économ­ies d’élec­tri­cité ain­si réal­isées.

² La to­tal­ité des économ­ies d’élec­tri­cité ob­tenues pendant la durée d’im­pact de la mesure an­non­cée est prise en compte dans la réal­isa­tion de l’ob­jec­tif an­nuel.