Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité com­mu­niquent à l’OFEN les mesur­es mises en œuvre; les mesur­es sont prises en compte dans l’ob­jec­tif de l’an­née au cours de laquelle la com­mu­nic­a­tion est ef­fec­tuée.

² La com­mu­nic­a­tion doit en par­ticuli­er in­clure:

a.

le pro­to­cole d’économie dû­ment com­plété;

b.

les in­dic­a­tions et la doc­u­ment­a­tion tech­nique fig­ur­ant dans le pro­to­cole d’économie, qui at­testent les économ­ies d’élec­tri­cité et la date de la mise en œuvre de la mesure.

³ Si un fourn­is­seur d’élec­tri­cité dé­passe l’ob­jec­tif fixé, les économ­ies d’élec­tri­cité sup­plé­mentaires sont prises en compte dans l’ob­jec­tif de l’an­née suivante.