Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité ont jusqu’au 30 av­ril 2025 pour de­mander à l’OFEN si les mesur­es mises en œuvre du 1^er jan­vi­er 2022 au 31 décembre 2024 qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’art. 51b et qui ne sont pas des mesur­es non prises en compte visées à l’art. 51c peuvent être prises en compte. Les mesur­es mises en œuvre an­térieure­ment ne sont pas prises en compte.

² Si l’OFEN déclare que les mesur­es peuvent être prises en compte, les économ­ies d’élec­tri­cité ain­si réal­isées peuvent être prises en compte au plus tard dans le cadre du troisième ob­jec­tif après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 novembre 2024 con­cernant la réal­isa­tion des ob­jec­tifs.

³ Les liv­rais­ons de fourn­is­seurs d’élec­tri­cité au titre de con­trats con­clus av­ant le 1^er jan­vi­er 2024 avec des con­som­mateurs fin­aux ay­ant fait us­age de leur droit d’ac­cès au réseau ne sont pas prises en compte dans le cal­cul du volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité jusqu’au 31 décembre 2027. Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité an­non­cent à l’OFEN, au plus tard le 30 av­ril de chaque an­née, les liv­rais­ons cor­res­pond­antes de l’an­née précédente.