Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est ver­sée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l’art. 54, l’OFEN fixe le mo­ment du verse­ment des différentes tranches et les mont­ants à vers­er par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être ver­sée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autor­isa­tion d’un début an­ti­cipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premi­er verse­ment est ef­fec­tué au plus tôt lors de l’oc­troi de la garantie visée à l’art. 54.

⁴ La dernière tranche ne peut être ver­sée qu’après la fix­a­tion défin­it­ive de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment. Jusque-là, au max­im­um 80 % du mont­ant max­im­al fixé dans la garantie visée à l’art. 54 peuvent être ver­sés.