Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

Lor­squ’il ressort de l’ex­a­men de la de­mande que les con­di­tions d’oc­troi sont re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment dans son prin­cipe et fixe ce qui suit:

a.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment en pour­centage des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables compte tenu des coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables at­ten­dus;

b.

le mont­ant max­im­al que la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne doit pas dé­pass­er;

c.

la date à laquelle la con­struc­tion doit com­men­cer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 80;

e.

le délai de mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.