Ordonnance
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Art. 31 Exclusion de la contribution d’investissement
1 Tant que l’exploitant obtient, pour une installation, un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection, aucune rétribution unique ou contribution d’investissement ne peut lui être allouée. 2 …22 22 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6129). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771). |