Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

Lor­squ’une rétri­bu­tion unique élevée a été al­louée pour la réal­isa­tion d’une nou­velle in­stall­a­tion photo­voltaïque ou l’agran­disse­ment not­able d’une in­stall­a­tion photo­voltaïque, un délai min­im­um d’un an à compt­er de la mise en ser­vice de cette in­stall­a­tion ou de cet agran­disse­ment doit s’écouler av­ant qu’une autre in­stall­a­tion photo­voltaïque sans con­som­ma­tion propre ou l’agran­disse­ment not­able d’une telle in­stall­a­tion soit mis en ser­vice sur le même ter­rain et puisse faire l’ob­jet d’une de­mande de rétri­bu­tion unique élevée.