Ordonnance
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Art. 38b Principe régissant lafixation de la rétribution unique pour les installations visées à l’art. 71a LEne 34
La rétribution unique allouée pour les installations visées à l’art. 71a, al. 2, LEne correspond aux coûts non couverts, mais s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables. 34 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 144). |