Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ La de­mande de rétri­bu­tion unique pour les petites in­stall­a­tions photo­voltaïques doit être dé­posée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion après la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

² Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 2.1, ch. 3.

³ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions visées à l’art. 7, al. 3, sont tenus de com­mu­niquer, dans la de­mande, à l’or­gane d’ex­écu­tion qu’ils ren­on­cent à la rétri­bu­tion de la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance (an­nexe 2.1, ch. 2) pour la puis­sance égale ou supérieure à 100 kW.

⁴Si l’ex­ploit­ant a déjà dé­posé une de­mande au sens de l’art. 21 ou 43 pour la même in­stall­a­tion, cette de­mande est réputée re­tirée suite au dépôt de la de­mande visée à l’al. 1.