Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ L’in­stall­a­tion doit être mise en ser­vice au plus tard:

a.

12 mois après l’oc­troi de la garantie de prin­cipe visée à l’art. 44;

b.

6 ans après l’oc­troi de la garantie de prin­cipe visée à l’art. 44 si la mise en place de l’in­stall­a­tion im­plique un change­ment des bases en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire.³⁷

² La mise en ser­vice doit être an­non­cée à l’or­gane d’ex­écu­tion dans les trois mois suivant la mise en ser­vice.

³L’avis de mise en ser­vice doit com­port­er les don­nées et les doc­u­ments men­tion­nés à l’an­nexe 2.1, ch. 4.2.

⁴ Si le re­quérant ne peut pas re­specter le délai de mise en ser­vice pour des rais­ons qui ne lui sont pas im­put­ables, l’or­gane d’ex­écu­tion peut pro­longer ce­lui-ci sur de­mande. La de­mande doit être dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.