Ordonnance
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Art. 46k Injection partielle d’électricité et délai de mise en service
1 Au 31 décembre 2025, l’installation doit injecter au moins 10% de la production attendue pour l’ensemble de l’installation prévue ou 10 GWh d’électricité par an dans le réseau électrique. 2 La mise en service complète doit avoir lieu le 31 décembre 2030 au plus tard. 3Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l’installation initialement prévue a été mise en service, la rétribution unique est calculée et allouée proportionnellement à la partie mise en service à cette date, pour autant que cette partie remplisse les conditions d’octroi énumérées à l’art. 71a, al. 2, LEne. |