Art. 46n OEneR · SR 730_03 · Ordonnancesur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables(OEneR) · OEneR · 1 juillet 2023

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Art. 46n Prolongation du délai pour la remise de l’avis de fin des travaux

Sur demande du requérant, l’OFEN peut prolonger le délai pour la remise de l’avis de fin des travaux:

a.: si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et
b.: si la demande est déposée avant l’expiration du délai.

Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)