Ordonnance
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Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers 57
1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts. 2 Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). |