Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

du 1 novembre 2017 (État le 1 juillet 2023)erer


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Art. 72 Ordre de prise en compte

1 Une de­mande est prise en compte en fonc­tion de sa date de dépôt.

2 Si les de­mandes dé­posées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets qui présen­tent la pro­duc­tion sup­plé­mentaire d’élec­tri­cité la plus im­port­ante par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sont chois­is pri­oritaire­ment.

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