Ordonnance
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Art. 81 Coûts d’investissement imputables 65
Les coûts d’investissement visés à l’art. 61 sont imputables. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771). |