Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

du 1 novembre 2017 (État le 1 juillet 2023)erer


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Art. 87m Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers

1 Lor­sque des in­dices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’in­stall­a­tion con­cernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un cal­cul est ef­fec­tué selon l’an­nexe 4 pour déter­miner s’il y a des coûts non couverts.

2 Lor­sque la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est supérieure aux coûts non couverts, elle est ré­duite en con­séquence.

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