Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment doit être dé­posée auprès de l’OFEN.

² La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour la pro­spec­tion ou pour la mise en valeur peut être présentée unique­ment lor­sque toutes les de­mandes d’autor­isa­tion et de con­ces­sion re­quises ont été re­mises aux autor­ités com­pétentes et que le fin­ance­ment du pro­jet est as­suré.

³ La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour une in­stall­a­tion géo­ther­mique ne peut être présentée qu’après l’ob­ten­tion d’un per­mis de con­stru­ire ou d’une con­ces­sion ex­écutoire.

⁴ Une de­mande selon l’al. 2 ou 3 doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés aux an­nexes 2.5 ou 2.6.