Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ La puis­sance de la partie de l’in­stall­a­tion mise en ser­vice et rac­cordée au réseau élec­trique au 31 décembre 2025 doit per­mettre de produire chaque an­née au moins 10 % de la pro­duc­tion an­nuelle at­ten­due pour l’en­semble de l’in­stall­a­tion prévue ou au moin­s10 GWh.⁵⁰

² La mise en ser­vice com­plète doit avoir lieu le 31 décembre 2030 au plus tard.

³Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l’in­stall­a­tion ini­tiale­ment prévue a été mise en ser­vice, la rétri­bu­tion unique est cal­culée et al­louée pro­por­tion­nelle­ment à la partie mise en ser­vice à cette date, pour autant que cette partie re­m­p­lisse les con­di­tions d’oc­troi énumérées à l’art. 71a, al. 2, LEne.