Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ Les coûts de con­struc­tion, de plani­fic­a­tion et de dir­ec­tion des travaux ain­si que les presta­tions pro­pres de l’ex­ploit­ant sont im­put­ables pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment:

a.

s’ils sont en li­en dir­ect avec les parties de l’in­stall­a­tion né­ces­saires à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité et dé­mon­trés;

b.

s’ils sont dir­ecte­ment né­ces­saires pour aug­menter ou main­tenir la pro­duc­tion d’élec­tri­cité;

c.

s’ils sont ap­pro­priés, et

d.

s’ils sont ex­écutés de man­ière ef­ficace.

² Les coûts de plani­fic­a­tion et de dir­ec­tion des travaux sont pris en compte à con­cur­rence de 15 % au max­im­um des coûts de con­struc­tion im­put­ables.

³ Les presta­tions pro­pres de l’ex­ploit­ant tell­es que les presta­tions de plani­fic­a­tion ou de con­struc­tion pro­pres ne sont im­put­ables que si elles sont usuelles et peuvent être jus­ti­fiées au moy­en d’un rap­port de trav­ail dé­taillé.

⁴ Lor­sque des in­ves­t­isse­ments des­tinés à rénover, à agrandir ou à re­m­pla­cer une in­stall­a­tion existante sont réal­isés pendant la durée de la con­ces­sion et que la durée résidu­elle de la con­ces­sion de l’in­stall­a­tion est in­férieure à la durée moy­enne d’util­isa­tion, pondérée en fonc­tion des in­ves­t­isse­ments, des pièces déter­min­antes de l’in­stall­a­tion, les coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables sont pris en compte selon le rap­port entre la durée résidu­elle de la con­ces­sion et la durée d’util­isa­tion pondérée des in­ves­t­isse­ments en ap­pli­quant un taux d’ac­tu­al­isa­tion an­nuel cor­res­pond­ant au taux d’in­térêt cal­culé. Cette règle ne s’ap­plique pas lor­squ’il ex­iste une con­ven­tion port­ant sur une in­dem­nisa­tion de la valeur résidu­elle et pren­ant en compte de man­ière ap­pro­priée une éven­tuelle con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.⁶³