Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)


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Art. 87x Prolongation des délais

Sur de­mande, l’OFEN peut pro­longer les délais de mise en ser­vice et de re­mise du rap­port fi­nal ou de l’avis de fin des travaux aux con­di­tions suivantes:

a.
le re­quérant ne peut pas re­specter le délai pour des rais­ons qui ne lui sont pas im­put­ables;
b.
la de­mande est dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.
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