Ordonnance
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Art. 10 Régime de l’autorisation
1 Pour l’homologation des engrais ci-dessous une autorisation de l’OFAG est exigée:
2 Une autorisation de mise en circulation est dans tous les cas requise pour les engrais auxquels des micro-organismes ont été ajoutés, qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, ou qui contiennent de tels organismes. Cette règle s’applique aussi aux engrais qui correspondent à un type d’engrais inscrit sur la liste. 38 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 6295). 39 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4205). |