Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ L’autor­isa­tion est per­son­nelle et in­cess­ible.

² L’OF­AG peut lim­iter la durée de valid­ité d’une autor­isa­tion, l’as­sortir de charges et de con­di­tions et ex­i­ger des in­dic­a­tions par­ticulières con­cernant l’étiquetage. Il déter­mine la dé­nom­in­a­tion de l’en­grais.⁴⁰

³ Les en­grais con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes ne sont autor­isés que s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 44 de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁴¹.⁴²

⁴ Les en­grais autor­isés au mo­ment de leur première mise en cir­cu­la­tion ne doivent pas être autor­isés à nou­veau lors des étapes de com­mer­cial­isa­tion ultérieures.

⁵ L’autor­isa­tion est lim­itée à dix ans et reste val­able tant que l’en­grais cor­res­pond aux pro­priétés con­statées lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion. Sur de­mande, elle est pro­ro­gée de dix ans. L’OF­AG peut autor­iser, sans nou­velle évalu­ation de l’en­grais, les modi­fic­a­tions de pro­priétés qui n’ont pas de con­séquence sur les ex­i­gences liées à l’autor­isa­tion.⁴³

⁶ Une autor­isa­tion devi­ent caduque lor­sque l’en­grais cor­res­pond à un type d’en­grais qui est in­scrit sur la liste des en­grais.

⁷ Même après l’ho­mo­log­a­tion, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de com­mu­niquer régulière­ment et spon­tané­ment à l’OF­AG les nou­velles don­nées con­cernant l’en­grais.

⁸ L’OF­AG peut en tout temps sub­or­don­ner une autor­isa­tion à des con­di­tions et des charges re­strict­ives ou la ré­voquer, lor­sque:

a.

l’autor­isa­tion a été ac­cordée sur la base d’in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses;

b.

le tit­u­laire ne désigne pas l’en­grais comme pre­scrit ou, en dépit d’un avertis­se­ment ou d’une con­dam­na­tion ju­di­ci­aire, pro­page des in­dic­a­tions fausses ou fal­la­cieuses;

c.

un en­grais autor­isé ne cor­res­pond plus aux pro­priétés con­statées lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ou que les in­dic­a­tions sup­plé­mentaires de­mandées par l’OF­AG en rais­on de nou­velles con­nais­sances n’ont pas été fournies dans les délais;

d.

de nou­velles con­nais­sances dé­montrent que l’en­grais ne se prête pas à l’us­age prévu, qu’il produit, mal­gré une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions, des ef­fets secondaires in­tolér­ables, ou en­core, qu’il présente des ris­ques pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main.

⁹ Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies, l’OF­AG peut ré­voquer une autor­isa­tion avec le con­sente­ment de son tit­u­laire.⁴⁴