Ordonnance
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Art. 14 Procédure
1 La demande accompagnée d’un dossier complet doit être adressée à l’OFAG. 2 L’OFAG soumet la demande d’homologation, pour avis, à d’autres services fédéraux si leur domaine de compétence est touché. 3 Le DEFR peut régler d’autres détails concernant la procédure d’homologation, en particulier les exigences relatives au dossier accompagnant la demande. |