Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

Sauf ex­i­gences spé­ciales, le dossier ac­com­pag­nant la de­mande doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions ci-après:

a.

le dom­i­cile ou le siège so­cial du re­quérant en Suisse;

b.

des in­dic­a­tions ex­haust­ives con­cernant les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion du type d’en­grais et son mode d’em­ploi;

c.

des ren­sei­gne­ments pré­cis et com­plets sur les matières premières, la compo­si­tion et les pro­priétés du type d’en­grais et sur sa con­form­ité à l’us­age prévu;

d.

la preuve que le type d’en­grais, s’il est util­isé con­formé­ment à l’us­age prévu, ne produit pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables ni ne présente de risque pour l’en­viron­nement et, partant, pour l’être hu­main;

e.⁴⁸

la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de l’en­grais au sens des art. 6 et 7 et 10 à 15 OChim⁴⁹.