Ordonnance
|
Art. 21 Modifications, échéance
1 L’annonce est valable aussi longtemps que le produit correspond aux indications fournies lors de l’annonce. Les changements doivent être annoncés spontanément à l’OFAG.65 2 L’annonce d’engrais qui n’est pas confirmée conformément à l’art. 19, al. 1, perd sa validité. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6295). |