Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ Il est in­ter­dit de don­ner des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes sur l’étiquette et l’em­ballage des en­grais ou de pass­er sous si­lence des faits qui pour­raient tromper l’achet­eur ou l’util­isateur quant aux pro­priétés, à la com­pos­i­tion ou aux pos­sib­il­ités d’util­isa­tion d’un en­grais.

² Sur tous les em­ballages ou sur les étiquettes fixées à ceux-ci, ou sur les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment lors de liv­rais­ons en vrac, doivent fig­urer au moins les in­dic­a­tions ci-après:

a.

la dé­nom­in­a­tion du type d’en­grais con­formé­ment à la liste des en­grais ou, pour les en­grais autor­isés, con­formé­ment à la pre­scrip­tion de l’OF­AG;

b.

la nature et la ten­eur des con­stitu­ants et ad­di­tifs qui déter­minent la valeur;

c.

la dé­nom­in­a­tion com­mer­ciale, pour autant qu’elle soit con­nue;

d.

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise re­spons­able de la mise dans le com­merce ou de l’im­port­a­tion;

e.

le matéri­el de dé­part des en­grais de re­cyc­lage ou des en­grais qui en con­tiennent;

f.

le mode d’em­ploi.

^2bis Le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise re­spons­able de la mise en cir­cu­la­tion ou de l’im­port­a­tion peuvent être re­m­placés par le nom et l’ad­resse de la per­sonne re­spons­able de la mise sur le marché dans l’EEE s’il s’agit d’en­grais minéraux, d’en­grais à oli­go-élé­ments nu­tri­tifs ou d’amende­ments minéraux et que ceux-ci:⁷⁴

a.

cor­res­pond­ent à un type d’en­grais de la liste des en­grais;

b.

sont im­portés depuis un Etat membre de l’EEE;

c.

sont des­tinés à des util­isateurs pro­fes­sion­nels, et

d.⁷⁵

ont été com­mu­niqués con­formé­ment aux art. 48 à 54 OChim⁷⁶.⁷⁷

³ Pour autant que les re­com­manda­tions suisses de fu­mure soi­ent dispon­ibles, le mode d’em­ploi pour les produits et types d’en­grais en ques­tion re­mis aux util­isateurs à titre pro­fes­sion­nel ne doit pas com­port­er de pre­scrip­tion de dosage selon l’art. 24a, al. 1.⁷⁸

⁴ Les in­dic­a­tions au sens de cet art­icle doivent être bi­en lis­ibles, in­délé­biles et rédigées dans une langue of­fi­ci­elle au moins en us­age dans le ray­on de vente.

⁵ Il est égale­ment per­mis d’im­port­er des en­grais em­ballés lor­sque les con­di­tions en matière d’étiquetage prévues à l’al. 2, let. d, sont re­m­plies lors de la mise en cir­cu­la­tion.

⁶ Le DE­FR règle les in­dic­a­tions spé­ci­fiques sup­plé­mentaires con­cernant les différents types d’en­grais.