Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions au sens de l’art. 24, al. 1, ne sont autor­isés à re­mettre des en­grais à un ac­quéreur qui ne les em­ploie pas sur ses pro­pres terres ou sur des terres en fer­mage que si ce­lui-ci prouve qu’il pos­sède les con­nais­sances tech­niques re­quises pour leur épand­age.

² Le stock­age et la re­mise d’en­grais de fer­me et d’en­grais de re­cyc­lage sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

³ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions doivent, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OF­AG, faire ef­fec­tuer les ana­lyses né­ces­saires pour s’as­surer que les ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 21a, al. 1, sont sat­is­faites. Ils mettent sans délai les ré­sultats des ana­lyses à la dis­pos­i­tion de l’OF­AG et des autor­ités can­tonales.