Ordonnance
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Art. 28 Statistique de commercialisation
Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés. La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux92. 92 RS 431.012.1 |