Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ L’OF­AG con­sulte les ser­vices fédéraux dont les do­maines de com­pétence sont tou­chés. Cette col­lab­or­a­tion est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁹⁴.⁹⁵

² S’agis­sant des en­grais qui con­sist­ent en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou qui con­tiennent de tels or­gan­ismes, l’OF­AG di­rige et co­or­donne la procé­dure, en ten­ant compte de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁹⁶.⁹⁷

³ L’OF­AG ain­si que l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions et les or­ganes d’évalua­tion au sens de l’OChim⁹⁸ se mettent mu­tuelle­ment à dis­pos­i­tion, dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les don­nées qu’ils ont re­cueil­lies dans le cadre de la présente or­don­nance, de l’or­don­nance sur les produits

chimiques ou d’autres act­es lé­gis­latifs ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’être hu­main ou de l’en­viron­nement contre des sub­stances, des pré­par­a­tions et des ob­jets. Pour ce faire, des sys­tèmes auto­mat­isés d’ap­pel de don­nées peuvent être mis en place. ⁹⁹